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Les indemnités et droits pour les bénévoles

DDCS 38

La DDCS de l'Isère met en œuvre localement la politique de l'Etat en matière de pratique sportive, d'animation socio-culturelle, des initiatives en direction de la jeunesse ainsi que de la mise en oeuvre du service civique en lien avec les fédérations et leurs dirigeants.

Adresse :

DDCS de l'Isère
Vie associative, Jeunesse et Sports
11, avenue Paul Verlaine
BP 2428
38034 GRENOBLE Cedex 2

Tél : 04 57 38 65 38
Courriel : ddcs@isere.gouv.fr
Site web : http://www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr/

 

L'indemnité est une somme attribuée en réparation d'un dommage, d'un préjudice ou en compensation de certains frais.

On distingue deux types d'indemnité :

  • le remboursement de frais : les remboursements de frais ne sont pas soumis aux charges sociales et fiscales. Le remboursement de frais permet à un bénévole de se faire rembourser s'il peut justifier de son avance d'argent (transport, téléphone,...) ;
  • les indemnités soumises à déclaration et à paiement de charges sociales et fiscales : ces indemnités sont considérées comme des compléments de salaires ou de vrais salaires (indemnités de sujétion particulière, de congés payés, de licenciement, de préavis...).

Le bénévole doit alors fournir une note de frais qui sera une pièce enregistrée en comptabilité. Les indemnités peuvent présenter un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels est suffisamment sérieuse.

Cas des indemnités de fonction pour les dirigeants

La rémunération des fonctions d'administrateurs (CA) est juridiquement possible (sauf pour les associations reconnues d'utilité publique qui respectent les statuts types), sous réserve qu'elle n'apparaisse pas comme une distribution de bénéfices, ce qui serait contraire aux fondements de la loi 1901. Mais il faut distinguer deux approches :

  • du point de vue fiscal : les indemnités sont considérées comme des revenus imposables au titre des BNC, et doivent être déclarées à l'administration fiscale,
  • du point de vue social : l'indemnité de fonction pour un dirigeant ne constituant pas un strict remboursement de frais réellement engagés, le dirigeant bénéficie du régime des travailleurs nonsalariés.

L'affiliation à ce régime nécessite une demande d'immatriculation à l'URSSAF par le dirigeant, à titre personnel.

Droits accessibles pour les bénévoles/salariés

Congés de représentation

L'employeur est tenu d'accorder au salarié désigné comme représentant d'une association loi 1901 le temps nécessaire pour participer aux réunions des différentes instances dans lesquelles l'association doit siéger et dont la liste est publiée par chaque ministère, dans la limite de 9 jours par an et sous réserve de ne pas porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise.

Formation continue

  • le congé individuel de formation permet à tout salarié (24 mois d'ancienneté) de suivre une formation liée à son implication bénévole,
  • la validation des acquis de l'expérience professionnelle et bénévole permet, depuis la loi de juillet 2000, d'obtenir des diplômes professionnels,
  • le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative finance des actions de formation, le congé cadre jeunesse permet à des jeunes de moins de 25 ans de bénéficier d'un congé de 6 jours ouvrables.

Avantages fiscaux

Le bénévole associatif ne dispose d'aucun statut fiscal privilégié. Toutefois, s'il renonce à se faire rembourser ses frais de déplacement par l'association, il pourra bénéficier d'une déduction fiscale calculée sur la base de 0,274 € au kilomètre quelle que soit la puissance fiscale du véhicule utilisé.

En savoir plus :

  • URSSAF et services fiscaux de votre département.


in Le Guide Pratique de l'association
http://guidon.asso.fr/